VEULLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION AVANT D’UTILISER LE SITE WEB DE FONDS RAPIDES. CES CONDITIONS D’UTILISATION SONT UNE ENTENTE EXÉCUTOIRE QUI RÉGIT L’UTILISATION DU SITE WEB DE FONDS RAPIDES. ELLES DÉGAGENT FONDS RAPIDES ET AUTRES DE TOUTE RESPONSABILITÉ, INDIQUENT LA JURIDICTION POUR LA RÉSOLUTION DE CONFLITS ET CONTIENNENT D’AUTRES DISPOSITIONS IMPORTANTES.
EN UTILISANT LE SITE WEB DE FONDS RAPIDES, VOUS RECONNAISSEZ ET DÉCLAREZ AVOIR LU, COMPRIS ET ACCEPTÉ CES CONDITIONS D’UTILISATION. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, VEUILLEZ NE PAS UTILISER LE SITE WEB DE FONDS RAPIDES.
Ces Conditions d’utilisation sont une entente exécutoire entre vous et Fonds Rapides (« Fonds Rapides ») portant sur votre accès à, et votre utilisation du site Web de Fonds Rapides (le « site Web »). Chaque fois que vous utilisez le site Web, vous confirmez accepter et consentir inconditionnellement, sans limitation ni restriction, à la version la plus récente de ces Conditions d’utilisation. Si vous n’acceptez et ne souscrivez pas inconditionnellement aux présentes Conditions d’utilisation, vous ne pourrez pas utiliser ce site Web.
Aux termes de cette entente, toute référence au site Web inclut l’intégralité du contenu du site Web (y compris tous les textes, toutes les illustrations, images, vidéos et tout autre élément disponible sur ou à travers le site Web) ainsi que la conception, la structure, la sélection, la disposition, l’apparence et l’ambiance qui se dégage de chaque élément du contenu du site Web, et le site Web dans son intégralité.
Les présentes Conditions d’utilisation s’appliquent au site Web uniquement. Les produits et services promus ou disponibles sur le site Web sont régis par d’autres ententes applicables déterminées par Fonds Rapides ou ses sociétés affiliées.
Fonds Rapides se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier ces Conditions d’utilisation à tout moment, occasionnellement et sans préavis en publiant les Conditions d’utilisation modifiées sur le site Web sur https://www.fondsrapides.ca. Les Conditions d’utilisation modifiées entrent en vigueur dès leur publication sur le site Web, sauf mention contraire expresse dans les Conditions d’utilisation modifiées. Il est de votre responsabilité de vérifier la date de la dernière modification en haut de ces Conditions d’utilisation et de prendre connaissance des modifications depuis la dernière version. En utilisant ce site Web après que Fonds Rapides ait modifié les Conditions d’utilisation, vous confirmez que vous acceptez et convenez inconditionnellement d’être lié par les Conditions d’utilisation modifiées. Vous ne pouvez modifier ces Conditions d’utilisation de quelque manière que ce soit.
Le site Web peut uniquement être utilisé par des individus (personnes physiques) situés au Canada et majeurs (soit 18 ans ou 19 ans dans la plupart des juridictions) dans leur juridiction de résidence et aptes à être partie à un contrat exécutoire en vertu de la loi applicable. Le site Web ne peut être utilisé par des personnes situées hors du Canada. Vous ne pouvez utiliser le site Web si vous n’acceptez et ne consentez pas aux présentes Conditions d’utilisation, si vous les avez enfreintes ou si votre autorisation d’utiliser le site Web a été suspendue ou résiliée par Fonds Rapides.
En utilisant le site Web, vous consentez à la collecte, l’utilisation, la divulgation et la conservation de vos renseignements personnels par ou au nom de Fonds Rapides comme indiqué dans la Politique de confidentialité de Fonds Rapides (en ligne : https://www.fondsrapides.ca/privacy.php), telle que révisée de temps à autre et comme permis par la loi applicable.
Le site Web sert à des fins informatives et pédagogiques uniquement. Il n’a pas pour vocation d’être une déclaration complète ou détaillée sur les questions abordées, et ne constitue aucunement un conseil ou des recommandations professionnelles (y compris des conseils financiers, juridiques ou autres). Il en est de votre responsabilité d’obtenir les conseils adéquats adaptés à votre situation personnelle d’un professionnel qualifié avant d’agir ou non sur la base des renseignements obtenus sur ou à travers le site Web.
En vertu des présentes Conditions d’utilisation et de toutes les lois applicables, vous pouvez uniquement utiliser le site Web pour votre usage personnel légal à des fins non commerciales, et uniquement de la manière mise à disposition par le site Web et conformément aux présentes Conditions d’utilisation et à toutes les lois applicables. L’utilisation du site Web à toute autre fin que ce soit ou de toute autre façon est strictement interdite.
Vous n’avez pas le droit : (a) d’utiliser le site Web d’une manière ou dans un but autre que celui expressément autorisé par ces Conditions d’utilisation; (b) d’utiliser le site Web à des fins commerciales ou d’affaires (à des fins lucratives ou non) ou pour le compte de, ou au profit de, toute autre personne; (c) d’essayer de contourner la structure de navigation normale, les systèmes techniques informatisés ou la disposition du site Web et d’essayer d’accéder ou d’utiliser le site Web par un moyen qui n’a pas été intentionnellement mis à disposition à cette fin par Fonds Rapides; (d) d’utiliser le site Web de façon à interférer avec, ou perturber la sécurité, l’intégrité, la fonctionnalité, le fonctionnement ou la performance du site Web ou de tout autre système, réseau ou donnée informatique; (e) de concéder, de sous-traiter, d’accorder, de vendre, de revendre, de louer, de prêter, de partager, de transférer, d’attribuer, de vous engager à, de copier, de reproduire, de distribuer, d’imiter, de publier, de republier, de traduire, de rediffuser, d’afficher publiquement, d’interpréter publiquement, de transmettre, de distribuer, de créer un quelconque intérêt sur, d’exploiter commercialement ou de rendre disponible d’une quelconque manière l’accès ou l’utilisation du site Web à, ou dans l’intérêt de, une autre personne, aussi bien en tant que bureau de service ou autre, contre rémunération ou non; (f) d’indexer, d’analyser, de compiler, de reproduire, d’encadrer, de ramasser, de mettre en mémoire cache, de collecter ou de miner des données du site Web à quelque fin que ce soit en utilisant quelques technologie, outil ou méthode (y compris des robots, des robots d’indexation, des collecteurs ou tout autre appareil, programme ou méthode automatisée) que ce soit; (g) d’altérer, d’enfreindre, de contourner, de modifier ou de retirer tout avis (y compris les avis de droits d’auteur), code ou protocole de propriété, moyen d’identification, outil de droit numérique ou information de gestion, mesure de protection technologique, mesure de sécurité ou de contrôle, ou entente sur ou liée au site Web; ou (h) d’autoriser, de permettre, d’aider, d’encourager qui que ce soit à faire ce qui précède ou d’utiliser le site Web d’une façon qui constituerait une violation des droits de Fonds Rapides ou le non-respect de ces Conditions d’utilisation si vous l’aviez fait personnellement. Les restrictions susmentionnées ne s’appliquent pas si, et dans la mesure (mais seulement dans la mesure) où les restrictions sont interdites par la loi applicable.
Droit d’auteur © 2022 Swiftfunds Inc. Tous droits réservés. Le site Web, les technologies et les données utilisées pour exploiter le site Web et tous les autres droits de propriété (y compris le droit d’auteur) sont la propriété exclusive de Fonds Rapides et de ses concédants, et sont protégés par les lois canadiennes et internationales en matière de propriété intellectuelle. Vous n’acquerrez aucun droit, titre ou intérêt sur, ou en lien avec le site Web ou toute autre technologie et donnée qui s’y rapportent.
Le logo Fonds Rapides ainsi que les autres marques de commerce et symboles qui s’y rapportent sont des marques de commerce, marques de services et noms commerciaux déposés ou non déposés propriétés ou utilisés sous licence par Fonds Rapides. Les autres produits, raisons sociales et logos apparaissant sur le site Web peuvent être des marques de commerce, des marques de services ou des noms commerciaux déposés ou non déposés de leurs propriétaires respectifs. Toute utilisation des marques de commerce, marques de service ou noms commerciaux affichés sur le site Web est strictement interdite, et aucune disposition apparaissant sur le site Web ne saura être interprétée comme octroyant, par implication, préclusion ou autre, une quelconque autorisation ou droit à utiliser l’une de ces marques de commerce, l’une des marques de service ou l’un des noms commerciaux.
Pour votre commodité, le site Web peut fournir des liens ou des références vers des sites Internet ou des ressources exploitées par des personnes autonomes (collectivement les « sites liés »). Les sites liés sont indépendants de Fonds Rapides, et Fonds Rapides n’approuve pas, et n’a aucune responsabilité ou obligation sur, les sites liés, tout produit, service ou contenu disponible sur un site lié, ou sur la collecte de vos renseignements personnels via un site lié ou par le propriétaire ou l’exploitant du site lié. Votre utilisation d’un site lié et vos rapports avec le propriétaire ou l’exploitant d’un site lié se font à vos propres risques et périls. Vous ne pouvez émettre de réclamations à l’encontre de Fonds Rapides découlant de, liée à, ou concernant votre utilisation d’un site lié, vos rapports avec le propriétaire ou l’exploitant d’un site lié ou tout autre produit, service ou contenu disponible à travers un site lié.
CLAUSES GÉNÉRALES DE NON-RESPONSABILITÉ : DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LE SITE WEB EST MIS À VOTRE DISPOSITION ET VOUS EST FOURNI « EN L’ÉTAT », « TEL QUE DISPONIBLE » ET « AVEC TOUTES SES IMPERFECTIONS», EN NE FAISANT AUCUNE DÉCLARATION, GARANTIE, CONDITION OU ASSURANCE DE QUELQUE NATURE OU TYPE QUE CE SOIT, AUSSI BIEN EXPRESSE, IMPLICITE OU STATUTAIRE, OU DÉCOULANT D’USAGES ET COUTUMES OU D’UNE PRATIQUE COMMERCIALE, D’UNE TRANSACTION OU D’UNE EXÉCUTION. CELA COMPREND LES DÉCLARATIONS, GARANTIES, CONDITIONS OU ASSURANCES PORTANT SUR OU LIÉES À L’EXACTITUDE, À LA CAPACITÉ, À L’EXHAUSTIVITÉ, AUX DÉLAIS, À LA DURABILITÉ, AUX ERREURS, À L’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, À L’ABSENCE DE NÉGLIGENCE, À DES VIRUS OU AUTRES ÉLÉMENTS DANGEREUX, AUX INTERRUPTIONS DE SERVICE, À LA VALEUR MARCHANDE, À L'ABSENCE DE VIOLATION, À LA PERFORMANCE, AUX RÉSULTATS, À LA QUALITÉ, AUX DÉLAIS, AUX TITRES OU À L’ABSENCE DE DÉFAUT DE FABRICATION, AUXQUELLES VOUS RENONCEZ ET DONT FONDS RAPIDES SE DÉGAGE PAR LES PRÉSENTES DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE. AUCUNE DÉCLARATION, GARANTIE, CONDITION OU ASSURANCE NE SERA CRÉÉ PAR QUELCONQUE CONSEIL OU RENSEIGNEMENT, AUSSI BIEN ÉCRITE QU’ORALE, FOURNIE PAR OU AU NOM DE FONDS RAPIDES. SI VOUS N’ÊTES PAS SATISFAIT DU SITE WEB, VOTRE SEUL RECOURS EST DE CESSER DE L’UTILISER.
SITES LIÉS : SANS LIMITER LA PORTÉE DES AUTRES CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ, VOUS ÊTES EXCLUSIVEMENT RESPONSABLE DU CHOIX DES SITES LIÉS POUR ATTEINDRE VOS RÉSULTATS ATTENDUS, ET VOUS ACCÉDEZ, FAITES AFFAIRE AVEC, ACHETEZ AVEC ET UTILISEZ LES SITES LIÉS À VOS RISQUES ET PÉRILS. FONDS RAPIDES NE FAIT OU NE DONNE AUCUNE DÉCLARATION, GARANTIE, CONDITION OU ASSURANCE DE QUELQUES NATURE OU TYPE QUE CE SOIT CONCERNANT LES SITES LIÉS, AUSSI BIEN EXPRESSES, IMPLICITES, STATUTAIRES, OU DÉCOULANT D’USAGE ET COUTUMES, DE PRATIQUES COMMERCIALES OU DE CONDUITES HABITUELLES OU DE L’EXÉCUTION, À L'ÉGARD DE TOUT SITE LIÉ. FONDS RAPIDES NE SAURAIT ÊTRE TENU RESPONSABLE DES SITES LIÉS.
RÉSERVE : LES LOIS DE CERTAINES JURIDICTIONS INTERDISENT OU LIMITENT LES CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ À CERTAINES GARANTIES ET CONDITIONS OU L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINES RESPONSABILITÉS. EN CONSÉQUENCE, LES AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ ET LES EXCLUSIONS ET LIMITES DE RESPONSABILITÉ DES PRÉSENTES CONDITIONS POURRAIENT NE PAS VOUS CONCERNER.
DÉFINITION : DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, « FONDS RAPIDES » DÉSIGNE FONDS RAPIDES ET SES CONCÉDANTS, FOURNISSEURS ET PRESTATAIRES DE SERVICE, ET CHACUN DE LEURS DIRECTEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, ENTREPRENEURS, AGENTS, ACTIONNAIRES, DISTRIBUTEURS ET REPRÉSENTANTS RESPECTIFS, COLLECTIVEMENT ET INDIVIDUELLEMENT.
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, FONDS RAPIDES NE SERA EN AUCUN CAS TENU POUR RESPONSABLE ENVERS VOUS OU TOUTE AUTRE PERSONNE POUR LA PERTE, L’AVARIE OU LA RESPONSABILITÉ (Y COMPRIS POUR LES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, SPÉCIAUX, FORTUITS, CONSÉCUTIFS ET PUNITIFS) DÉCOULANT DE, EN LIEN AVEC OU LIÉE À VOTRE UTILISATION, OU VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER LE SITE WEB OU À TOUTE QUESTION CONNEXE, EN VERTU DE QUELQUE THÉORIE JURIDIQUE QUE CE SOIT (Y COMPRIS LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE, STRICTE, STATUTAIRE OU TOUTE AUTRE THÉORIE DE DROIT), INDÉPENDAMMENT DE LA NÉGLIGENCE, D’UNE QUELCONQUE FAUTE OU ACTE RÉPRÉHENSIBLE (Y COMPRIS LES VIOLATIONS FONDAMENTALES OU NÉGLIGENCES GRAVES) PAR OU POUR LE COMPTE DE FONDS RAPIDES, MÊME S’IL N’EXISTE PAS D’AUTRES RECOURS OU S’ILS NE VOUS DÉDOMMAGENT PAS CORRECTEMENT, OU UNE AUTRE PERSONNE, POUR LA PERTE, L’AVARIE ET LA RESPONSABILITÉ ET MÊME SI FONDS RAPIDES CONNAISSAIT OU AURAIT DÛ CONNAITRE L’ÉVENTUALITÉ D’UNE TELLE PERTE, AVARIE OU RESPONSABILITÉ.
Le site Web peut contenir des technologies qui restreignent ou limitent l’utilisation du site Web (y compris des restrictions fondées sur l’heure ou le lieu). Fonds Rapides peut, à son entière discrétion, modifier, suspendre ou supprimer le site Web, ou limiter, suspendre ou mettre un terme à votre utilisation du site Web, avec effet immédiat et en tout temps, sans préavis ou responsabilité envers vous ou qui que ce soit. Le site Web peut être occasionnellement suspendu ou inaccessible, notamment pour la maintenance ou pour des raisons indépendantes de la volonté de Fonds Rapides, ce sans aucun préavis ou responsabilité envers vous ou qui que ce soit. Si votre autorisation à utiliser le site Web est résiliée pour une raison quelconque, ces Conditions d’utilisations resteront en vigueur et vous lieront, que vous puissiez accéder ou utiliser le site Web ou non avant la résiliation ou le motif en question (y compris en cas de conflit).
Le siège de Fonds Rapides se situe à Montréal, Québec. Ces Conditions générales, le site Web, ainsi toutes les questions qui s’y rapportent, sont régies et seront interprétées conformément aux lois de la province de Québec, Canada, et aux lois fédérales canadiennes applicables, à l’exception des règles de droit international privé ou des conflits de lois qui mèneraient à l’application de lois d’une autre juridiction.
Sauf en cas de mention contraire ci-dessous, et sauf si la loi applicable en exige autrement, tous les conflits, différends et réclamations relevant de, découlant de, ou en lien avec les présentes Conditions d’utilisation, le site Web ou toute autre question qui s’y rapporte (un « conflit ») seront renvoyés vers et résolus par un arbitrage exécutoire administré par ICDR Canada conformément à ses règles d’arbitrage international. Il y aura un seul arbitre. Le lieu de l’arbitrage sera le Québec, au Canada. La langue de l’arbitrage sera l’anglais. Si ICDR Canada n’est pas opérationnel, l’arbitrage se poursuivra exceptionnellement et sera régi par la Loi sur l’arbitrage du Québec.
Nonobstant ce qui précède, Fonds Rapides se réserve le droit d’entamer des poursuites judiciaires à votre encontre dans un tribunal de toute autre juridiction pour demander une injonction (ou tout autre recours légal d’urgence) pour faire respecter ces Conditions d’utilisation ou pour protéger ses droits et intérêts.
En cas de conflit, vous êtes tenu d’entamer vos poursuites judiciaires dans les douze (12) mois suivant le début du conflit. Passé ce délai, toute action en justice que vous intenterez concernant le conflit sera à jamais non avenue. Les délais plus courts prévus par la loi restent inchangés. Les restrictions susmentionnées ne s’appliquent pas si et dans la mesure (mais seulement dans la mesure) où les restrictions sont interdites par la loi applicable.
Divers : Ces Conditions d’utilisation vous lient vous et vos héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs, successeurs et représentants personnels. Ces Conditions d’utilisation sont à l’avantage de Fonds Rapides. Tant que Fonds Rapides n’y a pas consenti par écrit et signé, aucun consentement ou renonciation de Fonds Rapides à ou pour une violation de votre part à l’égard des présentes Conditions d’utilisation n’entrera en vigueur, ou ne sera considéré comme un consentement ou une renonciation à l’égard d’une violation continue ou de toute autre violation de votre fait. Les droits et recours de Fonds Rapides en vertu des présentes Conditions d’utilisation sont cumulatifs, ne sont pas exhaustifs et n’excluent pas les autres droits ou recours auxquels Fonds Rapides a droit en vertu de ces Conditions ou d’une loi. Fonds Rapides peut exercer tous ses droits et recours conjointement, consécutivement ou subsidiairement. Vous n’attribuerez ou ne transférerez pas ces Conditions d’utilisation, ou l’un de vos droits et obligations aux termes de ces Conditions d’utilisation, sans l’accord écrit préalable de Fonds Rapides, qui peut retenir son consentement à sa discrétion. Fonds Rapides peut, sans votre consentement, assigner ses droits et obligations aux termes de ces Conditions d’utilisation. Si l’une des dispositions des présentes est jugée inexécutoire ou invalide pour quelque raison que ce soit par un tribunal ou un arbitre compétent en la matière, celle-ci sera considérée comme éliminée des présentes, et les clauses restantes resteront en vigueur et effectives, sauf si ces Conditions d’utilisation manqueraient à leur but essentiel des suites de cette élimination.
Interprétation : Dans ces Conditions d’utilisation : (a) toute référence aux « Conditions d’utilisation » désigne les Conditions d’utilisation ici présentes dans leur intégralité et pas simplement dans la seule disposition où ces mots apparaissent; (b) les titres sont fournis à titre de référence uniquement; (c) les mots écrits au singulier comprennent le pluriel et vice versa; (d) le terme « personne » comprend les individus, sociétés et toute autre entité juridique; (e) « y compris » ou le verbe « inclure » signifie comprenant ou incluant (le cas échéant) sans limitations ou restrictions; (f) la « loi » englobe la loi commune, les législations et les réglementations; et (g) « discrétion » désigne la discrétion propre, absolue et sans entraves d’une personne.
Entente intégrale : Ces Conditions d’utilisation constituent l’entente intégrale entre vous et Fonds Rapides à l’égard de votre utilisation du site Web. Ces Conditions d’utilisation ne peuvent être modifiées, sauf comme indiqué à la section 3. Il n’existe aucune déclaration, garantie, clause, condition, engagement ou entente collatéral concernant le site Web entre vous et Fonds Rapides, aussi bien expresse, implicite que statutaire. Il demeure entendu que les produits et services promus ou disponibles à travers le site Web sont régis par d’autres ententes applicables.
Langue : Vous et Fonds Rapides convenez et exigez expressément que ces Conditions d’utilisation, tous les avis et tous les autres documents qui s’y rapportent soient rédigés en anglais. Les parties conviennent et exigent expressément que ces Conditions d’utilisation, tous les avis et tous les autres documents qui s’y rapportent soient rédigés en anglais. Sous réserve de la loi applicable, toute traduction des présentes Conditions d’utilisation dans une autre langue que l’anglais fournie par Fonds Rapides est offerte par commodité uniquement. En cas de conflit ou d’incohérence entre la version anglaise et une version dans une autre langue, la version anglaise des Conditions d’utilisation prévaudra.
En cas de questions ou de commentaires à propos de ces Conditions d’utilisation, veuillez contacter Fonds Rapides à info@fondsrapides.ca.
SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, VEUILLEZ NE PAS UTILISER LE SITE WEB DE FONDS RAPIDES.